Cabinet M&B Associés

Si jusqu’à aujourd’hui les revenus de l’assurance vie multisupports sont exonérés de prélèvements sociaux lors du décès de son souscripteur, cela ne sera plus le cas dès 2010.

Le projet de la loi de financement de la Sécurité sociale 2010 précise en effet que lors du décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie multisupports, les bénéficiaires du contrat devront s’acquitter du paiement des prélèvements sociaux, actuellement au taux de 12,1%.
Cette mesure vise à rapporter environ 270 millions d’euros au gouvernement chaque année, mais aussi à rétablir l’équilibre avec les souscripteurs de contrats monosupport qui paient chaque année des cotisations sociales sur les intérêts perçus.

Cette suppression de l’exonération de prélèvements sociaux sur les assurances vie multisupports entrera en vigueur le 1er janvier 2010, pour tout décès du souscripteur à compter de cette date.

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