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Créateur, repreneur ou chef d'entreprise déjà en fonction

Vous couvrir au titre du chomage c'est possible !

Le régime prévoit le service d'une indemnité journalière payable par mois aux participants reconnus en état de chômage.

Les indemnités peuvent s'élever jusqu'à 70% du revenu fiscal professionnel sur une durée maximale de 24 mois.

Smile Nouveau : A compter du 1er septembre 2009 deux niveaux d'indemnisation sont proposés :

  • Formule 55 : 55% du revenu fiscal professionnel sur les tranches A, B et C.
  • Formule 70 : 70% du revenu fiscal professionnel sur les tranches A et B. 55% sur la tranche C

Surprised Nouveau : A compter du 1er septembre 2009 : le revenu maximum pris en compte a été porté à 8 plafonds annuels Sécurité Sociale (PASS).

  • Les indemnités sont acquises à taux plein après 12 mois d’affiliation continue.
    Les indemnités sont dues à compter du 31ème jour de chômage et peuvent être versées pendant 12, 18 ou 24 mois selon l'option choisie.
  • Les indemnités ne sont pas imposables si l'on est mandataire social ou chef d'entreprise salarié (Président, Directeur Général, Gérant minoritaire...).
  • Les indemnités sont imposables si l'on a opté pour le dispositif de déductibilité fiscale des cotisations de la Loi Madelin en tant qu'entrepreneur individuel en nom personnel (artisan, commerçant, industriel ou gérant majoritaire).
  • Les indemnités sont insaisissables et incessibles dans les mêmes conditions que les salaires.
  • Pendant la durée d'affiliation, les garanties sont actualisées chaque année au 1er janvier de l'exercice en fonction de l'évolution des revenus. L'actualisation régulière des garanties n'entraîne aucun nouveau délai d'attente, quel que soit l'augmentation du revenu fiscal professionnel déclaré.
  • En cas de baisse importante de vos revenus suite à des difficultés économiques ponctuelles de l'entreprise, les garanties peuvent être maintenues au même niveau pendant l'exercice suivant.
 

La Fiscalité

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